Vocabulaire juridique ou commun de l’investissement ou achat en immobilier

Comme dans toutes les activités, l'immobilier d'habitation a son propre vocabulaire qui ne vous est pas forcément familier.
C'est pour cette raison que nous mettons à votre disposition ce lexique afin que vous compreniez le sens de chaque terme utilisé :

• Acte de vente : Contrat définitif par lequel l’acquéreur devient propriétaire. L’acte de vente est signé chez le notaire et entraîne des frais de notaire.

• Assurance Dommages Ouvrage : Cette assurance couvre les dommages occasionnés sur la construction pendant 10 ans.

• Contrat de réservation : Il s’agit d’un contrat préliminaire ou avant contrat signé entre le promoteur immobilier et l’acquéreur pour réserver un logement vendu en VEFA.

• Compromis de vente : Il s’agit d’un avant contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un logement neuf livré ou ancien, chez le notaire, ou sous seing privé.

• Conditions suspensives : conditions particulières présentes dans le contrat de réservation ou compromis pouvant rendre un acte caduque (par exemple, la non obtention du prêt bancaire).

• Conseil en immobilier : un conseil immobilier est un professionnel qui doit expliquer aux particuliers ayant un projet d’achat en résidence principale, résidence secondaire ou en immobilier pour défiscaliser, comment acheter son appartement, sa maison, sa villa, sans faire d’erreur de jugement et de choix.

• Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT) : Obligatoire dès que les travaux sont terminés, ce document permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et leur conformité avec le permis de construire ou d’aménager.

• Déficit foncier : est un terme utilisé dans le cadre du régime fiscal des revenus fonciers, et qu’on utilise suite à l’achat d’un logement qu’il soit un appartement, une maison ou une villa avec des travaux à effectuer, dont leur coût viendra en déduction des revenus fonciers (loyers) produits et qui, de ce fait, génèrera un déficit.

• Défiscalisation : Consiste à alléger sa charge fiscale par le biais de différentes lois de défiscalisation existantes qui permettent de réaliser des économies ou réductions d’impôts et de se constituer un patrimoine immobilier.

• Effort d’épargne : En terme de trésorerie, il correspond à la différence entre les produits de l’investissement (loyers et réduction d’impôt) et les charges (Intérêts du crédit, taxe foncière, etc.). On parle d’effort car les charges sont supérieures aux produits.

• Garantie Financière d’achèvement (GFA) : Garantie souscrite par le promoteur auprès d’un organisme agréé assurant à l’acheteur le parfait achèvement.

• Garantie décennale : Garantie souscrite par le promoteur constructeur garantissant l’acheteur contre tous les vices de construction pendant 10 ans à compter de la réception.

• Immeuble de rapport : On désigne par ce terme, un immeuble de plusieurs logements destinés à la location dans leur totalité,

• Immobilier ancien : s'applique aux biens à la revente

• Immobilier ancien géré : s'applique aux biens bénéficiant d'un bail commercial auprès d'un exploitant de résidences para-hôtelières

• Immobilier locatif neuf : s’applique aux logements neufs dont les propriétaires les destinent à la location nue ou meublée.

• Immobilier meublé : est un logement loué meublé. Acheter un appartement meublé permet de bénéficier de la fiscalité du régime des BIC, soit par le micro-bic soit par le statut de Loueur Meublé Non Professionnel.

• Immobilier neuf : s'applique exclusivement à la construction de programmes immobiliers

• Immobilier nu : est un logement loué non meublé

• Immobilier réhabilité : s'applique dans le cas de rénovation importante dite lourde d'immeuble ou groupe d'habitation existant

• Investissement locatif Pinel : s’applique aux appartements neufs, villas neuves, maisons neuves réalisés sur les zones Abis, A, et B1 destinés à la location dans le respect de certaines conditions.

• Maître d’œuvre : Personne physique ou morale responsable de la conception, de la direction ou de la surveillance des travaux de construction.

• Maître d’ouvrage : Personne physique ou morale propriétaire du terrain pour le compte de laquelle est réalisée une opération de construction.

• Placement immobilier : Cette expression est utilisée pour désigner l'acquisition d'un logement à but locatif,

• Récupération de la TVA : Cette expression est utilisée dans le cas d'acquisition en investissement locatif dans une résidence bénéficiant d'un bail commercial de 9 ans par un exploitant assurant les services de para-hôtellerie. Dans ce cas, l'acquéreur récupère les 20% de TVA appliquée à son acquisition,

• Rente immobilière : On désigne par rente, les loyers réguliers produits sur le long terme par un investissement locatif,

• Résidence EHPAD : Ce sont des résidences médicalisées pour Séniors dépendants. Les lots sont meublés et équipés pour des personnes dépendantes. Les résidences sont gérées et exploitées par des organismes ou sociétés agrées. L'ensemble des lots bénéficient d'un bail commercial de 9 ans minimum

• Résidence étudiante : Ce sont des résidences destinées à loger les étudiants et jeunes travailleurs. Elles peuvent être louées meublées et proposer des services para-hôteliers ou bien être louées nues,

• Résidence Sénior : Ce sont des résidences dédiées aux séniors actifs, non dépendants. Elles peuvent être louées meublées avec des services para-hôteliers ou bien être louées nues. Certaines offrent la possibilité aux Séniors de pouvoir acheter leur logement ou être locataire.

• Résidence tourisme ou Résidence affaire : Ce sont des résidences à vocation d’hébergement de touristes, vacanciers, corporates, les lots sont meublés et elles bénéficient de services para-hôteliers. L'ensemble des lots composant ces résidences sont pris à bail pour 9 ans minimum par un locataire unique, l'exploitant de la résidence,

• VEFA : Vente en état futur d’achèvement, s'utilise quand il s'agit de logements non construits ou en cours de construction. L’acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction. Il s’agit d’une vente : appartement, maison, villa sur plan.

• Vente achevée : vente faite sur un logement neuf terminé et livré.